« Un film est l’expression d’une vision unique – plus il est personnel, donc, et plus il s’approche du statut d’œuvre d’art. Ce qui signifie qu’il restera plus longtemps à l’épreuve du temps » (Martin Scorsese).

Barème des salaires, applicable aux acteurs (Cinéma)

Annexe III-1-A : Salaires minima garantis pour les films de long-métrage

1/ Tournage :

  • Engagement à la journée :

Le cachet journalier se décompose comme suit :

  • Indemnité pour habillage - maquillage – coiffure : 16,40 € ;

  • Salaire horaire de base x 8 heures ;

  • Majoration de courte durée de 75% appliquée sur le salaire horaire de base des 8 premières heures.

Salaire journalier minimum : 400 euros.

Il est composé du salaire horaire minimum conventionnel de base de 27,40 euros x 8h, majorés de 75% (Majoration de courte durée) soit 383,60 euros, auquel s’ajoute systématiquement une indemnité pour une heure de maquillage/coiffure /habillage à 16,40 euros.

Le salaire journalier minimum se décompose comme suit :

  • Prestation et fixation de la prestation : 67% du salaire de base pour 8 heures – hors indemnité de maquillage/coiffure/habillage ;

  • Autorisation de procéder à la reproduction et la mise à disposition du public : 33% du salaire de base pour 8 heures – hors indemnité de maquillage/coiffure/habillage ;

  • Indemnité de maquillage / coiffure / habillage ;

  • Engagement à la semaine :

Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 1.212,25 €.

Il est composé du salaire horaire conventionnel de base de 27,40 euros x 35h + 5h majorées de 25%, auquel s’ajoutent des indemnités pour 5h de maquillage/coiffure/habillage à 16,40 euros

Cette rémunération se décompose comme suit :

  • Prestation et fixation de la prestation : 67% du salaire de base pour 40 heures – hors indemnité de maquillage/coiffure/habillage ;

  • Autorisation de procéder à la reproduction et la mise à disposition du public : 33% du salaire de base pour 40 heures – hors indemnité de maquillage/coiffure/habillage ;

  • Indemnité de maquillage/coiffure/habillage x 5 jours

Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 1.502,65 €.

Il est composé du salaire horaire conventionnel de base de 27,40 euros x 35h + 13h majorées de 25% auquel s’ajoutent des indemnités pour 6h de maquillage / coiffure / habillage à 16,40 euros

Cette rémunération se décompose comme suit :

  • Prestation et fixation de la prestation : 67% du salaire de base pour 48 heures – hors indemnité de maquillage / coiffure / habillage ;

  • Autorisation de procéder à la reproduction et la mise à disposition du public : 33% du salaire de base pour 48 heures – hors indemnité de maquillage / coiffure / habillage ;

  • Indemnité de maquillage/coiffure /habillage x 6 jours.

La rémunération au titre de l'article L212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle pour l'exploitation de la prestation représente 33% du montant des minima indiqués ci-dessus (hors indemnité pour maquillage coiffure et habillage) et se décompose comme suit :

  • a) 37% pour l’exploitation dans les salles de cinéma du secteur commercial et du

  • secteur non commercial et dans tout lieu réunissant du public,

  • b) 25% pour l’exploitation par télédiffusion,

  • c) 10% pour l’exploitation par la mise à disposition à la demande et "en ligne",

  • d) 15% pour l’exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,

  • e) 13% pour toutes les autres exploitations secondaires et dérivées du Film et de ses

  • éléments,

La décomposition susvisée entre les différents modes d'exploitation est propre à la fixation du salaire minimum des artistes-interprètes relevant de la présente convention collective et ne peut donc constituer une référence pour tout autre accord ou toute négociation qui ne relèverait pas du champ de la présente convention.

Conformément à l'article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération ainsi définie se substitue au cachet fixé par l'article 1 de l'accord spécifique du 7 Juin 1990 (et ses révisions successives) ; la présente convention ne modifie pas les dispositions dudit accord relatives au versement et à la répartition d'un pourcentage des recettes nettes d'exploitation après amortissement du coût du film.

2/ Répétitions en dehors des périodes de tournage (article III.4 alinéa 2) :

  • Artistes chorégraphiques, lyriques et de cirque, musiciens interprètes ;

  • Service de 3h : 52 € ;

  • Service de 2 X 3h (même journée) : 104 € ;

  • Autres artistes (acteurs,...) :

  • Service de 4h : 52 € ;

  • Service de 2 X 4h (même journée) : 90 €.

Annexe III-1-B : Indemnités (Acteurs)

Indemnité de maquillage, d'habillage et de coiffure incluse dans le salaire minimum :

  • Engagement à la journée : 16,40 € au titre d'1h de préparation pour le maquillage, la coiffure et l'habillage ;

  • Engagement à la semaine :

  • Semaine de 5 jours : 82,00 € au titre de 5h de préparation pour le maquillage, la coiffure et l'habillage ;

  • Semaine de 6 jours : 98,40 € au titre de 6h de préparation pour le maquillage, la coiffure et l'habillage.

Indemnisation minimum d'1 heure de maquillage, d'habillage et de coiffure (au-delà de l'indemnité déjà incluse dans le salaire minimum) : 16,40 €.

Indemnité de repas : Barème URSSAF.

Valeur minimum du Titre Restaurant : 8,82 €.

Indemnité de casse-croûte : Barème URSSAF.

Indemnité pour heures de voyage en dehors des jours de travail (article V.2.2) :

  • De 2 à 4 heures aller et/ou retour, 4x le taux horaire minimum conventionnel de base soit 4x 27,40 : 109,60 € ;

  • Au-delà de 4 heures et jusqu'à 6 heures de voyage aller et/ou retour, 6 x le taux horaire minimum conventionnel de base soit 6x 27,40 : 164,40 € ;

  • Au-delà de 6 heures de voyage aller et/ou retour, 8x le taux horaire minimum conventionnel de base soit 8x 27,40 : 219,20 €.

Plafond de l'indemnité de congés payés : Triple du salaire minimum en vigueur au jour du travail effectif.

Annexe III-1-C : - Intéressement aux recettes d’exploitation (Acteurs)

Article I. Champ d’application

Dès lors que le producteur décide de recourir aux dispositions spécifiques et encadrées de l’annexe III du titre II de la présente convention, les rémunérations salariales des artistes interprètes sont encadrées dans les conditions décrites ci-après.

On entend par « salaire référent » celui consenti par l’employeur à l’artiste interprète lors de son engagement.

Article II. Plafonnement obligatoire du salaire pour les films agréés

Les « salaires référents » inférieurs ou égaux à 5 fois le salaire minimum fixé à l’annexe III-1-A du présent sous-titre sont exclus de la présente annexe.

Dès lors que le « salaire référent » consenti à l’artiste interprète est supérieur à 5 fois le salaire minimum fixé à l’annexe III-1-A du présent sous-titre, celui-ci perçoit au cours du tournage un salaire équivalent à 5 fois le salaire minimum. .

Article III. Définition de l’intéressement

L’intéressement consiste à différer le paiement d’une partie du salaire avec une majoration compensatoire de son caractère aléatoire.

L’intéressement aux recettes d’exploitation consiste en l’attribution d’une participation aux « recettes nettes producteur » d’un film.

Article IV. Montant de l’intéressement

Le montant placé en intéressement est égal à un maximum de deux fois la différence entre le montant du salaire versé en cours de tournage et le « salaire référent ».

Le montant de l’intéressement attribué à chaque artiste interprète est égal à la part d’intéressement placée, proratisée et dans la limite des recettes nettes producteur équivalentes au total des sommes placées en intéressement.

Article V. Versement de l’intéressement

Le versement de cet intéressement intervient de la façon suivante :

Sur 100% de toutes les recettes nettes – France et étranger – des producteurs délégués issues de l’exploitation du film (salles, diffusion télévision, vidéogrammes…) y compris celles du fond de soutien, 50% sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux dans la limite de 12% du budget du film , et 50% au salaire différé des artistes interprètes après versement de la part revenant aux techniciens de la production cinématographique en application de l’article V de l’annexe III du Titre II de la présente convention.

Cet accord d’intéressement est inscrit au RPCA

Article VI. Périodicité de versement

Les versements interviendront semestriellement à compter de la sortie du film pendant la première année d’exploitation puis annuellement au-delà.

Des redditions de comptes détaillés et dûment certifiés par un Commissaire aux comptes seront établies et détermineront à chacune de ces dates les montants d’intéressements revenant aux techniciens et aux artistes interprètes concernés.

Article VII. Durée de l’accord « dispositif des films de la diversité »

Le présent accord annexé à la convention collective nationale de la production cinématographique cessera de plein droit de produire des effets dans un délai de 5 ans après son extension et sa publication au Journal officiel.

Toute dénonciation antérieure à la date prévue par le précédent alinéa du présent article vaut dénonciation du titre III « Artistes interprètes » de la convention nationale de la production cinématographique.

La dénonciation du titre III « Artistes interprètes » de la convention collective nationale de la production cinématographique vaut dénonciation du présent accord.

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